L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Oui. Elle est obligatoire pour tout maître d'ouvrage et permet d'être indemnisé rapidement en cas de sinistre couvert par la décennale.
Dans cet article
Une obligation légale pour tout maître d'ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage (DO) est une obligation légale imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Tout maître d'ouvrage, qu'il soit un particulier ou un professionnel, doit souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier.
Elle couvre les mêmes types de dommages que la garantie décennale, c'est-à-dire les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
L'intérêt principal de la dommages-ouvrage est sa rapidité d'indemnisation. En cas de sinistre couvert par la garantie décennale, elle vous permet d'être indemnisé dans un délai de 60 à 90 jours, sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités entre les différents intervenants du chantier.
C'est l'assureur dommages-ouvrage qui se charge ensuite de se retourner contre les entreprises responsables.
Ce que couvre l'assurance dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage intervient pour financer les réparations des dommages relevant de la garantie décennale, notamment :
- Les fissures structurelles : fissures traversantes sur les murs porteurs, les fondations ou la dalle.
- Les défauts d'étanchéité graves : infiltrations par la toiture, les murs ou les menuiseries rendant des pièces inutilisables.
- Les problèmes de solidité : affaissement de plancher, déformation de charpente, tassement de fondations.
- Les défauts d'isolation majeurs : si l'isolation est si déficiente que la maison est considérée comme impropre à sa destination.
- Les désordres sur les canalisations encastrées : fuites sur les réseaux enterrés ou encastrés dans les murs et les dalles.
Il est important de noter que les désordres d'ordre esthétique ou les simples défauts de finition ne sont pas couverts par la dommages-ouvrage. Ils relèvent de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie biennale.
Le coût et les modalités de souscription
Le coût de l'assurance dommages-ouvrage représente généralement entre 2 et 4 % du montant total des travaux. Son coût dépend du montant des travaux et de l'assureur : nous l'intégrons à votre budget dès le départ.
Ce montant est payable en une seule fois, avant le début du chantier, et la couverture est valable pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
La souscription de la dommages-ouvrage peut s'avérer complexe, car de nombreux assureurs sont réticents à couvrir les particuliers qui font construire. Il est donc recommandé de s'y prendre tôt et de faire appel à un courtier spécialisé si nécessaire.
Nous pouvons vous recommander des assureurs et des courtiers qui connaissent bien le marché de la construction en Haute-Garonne et dans le Tarn.
Les risques en cas de non-souscription
Ne pas souscrire l'assurance dommages-ouvrage est une infraction passible d'une amende et, dans certains cas, d'une peine d'emprisonnement. Au-delà de l'aspect pénal, les conséquences pratiques sont importantes. En cas de sinistre, vous devrez engager une procédure judiciaire longue et coûteuse pour obtenir réparation.
De plus, en cas de revente de votre maison dans les dix ans suivant la construction, l'absence de dommages-ouvrage constitue un défaut d'information de l'acheteur qui peut entraîner une réduction du prix de vente ou l'annulation de la transaction.
C'est pourquoi nous insistons systématiquement auprès de nos clients sur l'importance de cette assurance et nous vérifions sa souscription effective avant le démarrage du chantier.